Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 20/06/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de formations en ligne, accompagnements et produits numériques proposés par Ludovic Dulac via le site internet ludovicdulac.com (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »).
Article 1 – Identification du vendeur
Le Site est édité par :
Ludovic Dulac
Micro-entrepreneur
Adresse : 50 rue Poullic Al Lor, 29200 Brest – France
Adresse e-mail : ludodulac@gmail.com
Numéro SIRET : 811 336 200 00026
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ludovic Dulac propose à la vente des formations en ligne, des accompagnements et des produits numériques liés à l’apprentissage du piano, ainsi que les droits et obligations des parties.
Article 3 – Produits et services
Les produits et services proposés comprennent notamment :
des formations vidéo en ligne,
des ressources numériques (PDF, partitions, audios, documents pédagogiques),
des accompagnements individuels ou collectifs, le cas échéant.
Les mises à jour des contenus pédagogiques sont incluses à vie pour les formations et documents concernés.
Chaque produit ou service est présenté sur le Site avec une description détaillant ses caractéristiques essentielles. Les visuels sont fournis à titre indicatif.
Article 4 – Commande
Toute commande passée sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
Sélection des produits ou services
Validation du panier
Renseignement des informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone)
Choix du mode de paiement
Acceptation des CGV
Paiement sécurisé
Confirmation de commande par e-mail
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.
Le paiement peut s’effectuer :
en une fois,
ou en plusieurs fois lorsque cette option est proposée.
Les paiements sont sécurisés et réalisés via Stripe, PayPal, ou tout autre moyen proposé par la plateforme Systeme.io.
Ludovic Dulac n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
Article 6 – Accès aux produits et services numériques
Les produits numériques et formations sont accessibles immédiatement après validation du paiement.
L’accès s’effectue via un espace membre en ligne. Les identifiants sont envoyés par e-mail après la commande.
Aucune livraison physique n’est effectuée.
Article 7 – Conditions d’âge
Les produits et services sont destinés aux personnes âgées d’au moins 16 ans.
En passant commande, le Client déclare respecter cette condition.
Article 8 – Droit de rétractation et garantie
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation peut ne pas s’appliquer aux contenus numériques accessibles immédiatement.
Toutefois, Ludovic Dulac propose une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours, sans justification.
Toute demande de remboursement doit être adressée par e-mail à ludodulac@gmail.com dans un délai de 14 jours suivant l’achat.
Le remboursement sera effectué dans un délai raisonnable après validation de la demande.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (vidéos, textes, audios, partitions, documents, supports pédagogiques) est la propriété exclusive de Ludovic Dulac.
Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont limitées aux informations nécessaires au traitement des commandes :
nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone.
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais revendues.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : ludodulac@gmail.com.
Article 11 – Responsabilité
Ludovic Dulac s’engage à fournir des contenus de qualité. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :
d’une mauvaise utilisation des formations,
d’une interruption temporaire des services indépendantes de sa volonté,
d’un problème technique lié à l’hébergeur ou à la connexion internet du Client.
Les formations ne constituent pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyens pédagogiques.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.